Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente concernant les produits ‘virtuels’ commandés sur le site www.artsdelamour.com

PRÉAMBULE :

Le site internet http://www.artsdelamour.com a pour objet de permettre la visualisation à titre gratuit ou payant :

  • de vidéos
  • de cours en ligne (Tutoriel aussi appelé sur le site Salon en ligne)
  • d’audios
  • des « jeux à ma maison » : fichiers format PDF le plus souvent accompagnant les cours en ligne.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.maevapoornima.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Maeva Périno-Poornima  – 4 rue docteur Hermite , 38000 Grenoble
Auto-entrepreneur – N° Siret : 503 655 383 00019  
Responsable publication : Maeva Périno-Poornima – poornimaflow@gmail.com – 06 52 13 06 49
Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Benoit Perrier, association, Naturâme

Hébergeur : OSV SARL
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – https://www.ovh.com/ – Tél : 1007

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») définissent les conditions et modalités d’achat de cours en ligne (tutoriels). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Membres tels que définis à l’article I. (Cf. Infra)

Elles viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur le Site et applicables à tous les Utilisateurs du Site.

ARTICLE I – DEFINITIONS :

Site : http://www.artsdelamour.com crée par Benoit Perrier, association Naturâme & hébergé par OVS.

Tutoriel ou Salon en ligne, ou cours en ligne  ou Contenu : Vidéos de formation créées et éditées par Maeva Périno-Poornima & disponible en visionnage gratuit ou payant sur le Site http://www.artsdelamour.com

Audios : fichier audio le plus souvent en format mp3 qui peut faire parti d’un cours en ligne.

Document « Jeux à la maison » : fichier texte format PDF le plus souvent, écrit par Maeva Périno-Poornima & contenant des données reliées au cours en ligne (exercice pratique, conseils…)

Modules : chaque cours en ligne est composé de plusieurs modules. Chaque module contient des vidéos, possiblement des audios et des ‘jeux à la maison »

Membre : Personne qui s’est inscrite sur le site, en laissant son mail,  ou qui, après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation peut acheter les cours en lignes / tutoriels.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre et des prestations effectuées pour mettre à disposition des Tutoriels et cours en ligne

PayPal ® : (Europe) S.a.r.l. & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) : société qui permet d’effectuer des paiements sécurisés sur Internet et sert donc d’intermédiaire entre http://www.artsdelamour.com et les Membres pour les services payants

ARTICLE II – OBJET & TARIFS :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant le visionnage payant (permettant de voir le tutoriel en ligne avec un accès Internet)

  • des Tutoriels ou cours en ligne payant contenant vidéo, audios & jeux à la maison »

Une fois le salon ou cours en ligne acheté, le visionnage est illimité.

Maeva Périno-Poornima  se réserve le droit de modifier les tarifs de ses cours en ligne à tout moment. Les cours en lignes sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La vente n’est pas soumise à la TVA.

ARTICLE III – PAIEMENT PAR ACHAT A L’UNITE :

A/ Conditions préalables

L’achat de fichiers sources suppose que

  • l’Utilisateur du Site se soit inscrit comme Membre et ait accepté les Conditions Générales d’Utilisation
  • le Membre ait fourni ses coordonnées exactes :

Il doit  informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et il doit s’engager à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

  • le Membre ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente

1°) Prix 

Les prix indiqués des licences de Tutoriels vidéo s’entendent prix unitaires en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).

2°) Modalités de paiement

L’acquisition du cours en ligne /Tutoriel se décompose en plusieurs étapes :

  • La commande

Le membre choisi le cours en ligne qu’il veut acheter & le sélectionne. Le cours en ligne se place alors automatiquement dans le panier & de passer sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et de l’objet de la commande, à savoir le Tutoriel, tel que décrit sur le Site.

  • Le récapitulatif de la commande

Une fois la commande passée, le Membre pourra vérifier sa commande sur le récapitulatif de commande. Il pourra éventuellement la modifier ou l’annuler.

  • La confirmation

Une fois sa commande vérifiée, le Membre devra confirmer sa commande.

  • Le Paiement 

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par paypal ou carte bancaire, de manière sécurisée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Maeva Périno-Poornima constituent la preuve des transactions entre la Société et le Membre .

Maeva Périno-Poornima   se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  • Accédez au cours en ligne 

Une fois la commande réglée, le client reçoit un mail de confirmation récapitulatif de sa commande, contenant la facture et un lien lui permettant d’accéder au cours en ligne, dit produit virtuel.

  • Indisponibilité ou problème technique

En cas d’impossibilité d’acceder au cours en ligne, le client doit prévenir Maeva Périno-Poornima  par mail : poornimaflow@gmail.com afin qu’il soit remédié au problème dans les meilleurs délais.

  • Questions & réclamation

Toute information, question ou réclamation est à adresser à Maeva Périno-Poornima, 4 rue Docteur Hermite 38000 Grenoble
Téléphone : 06 52 13 06 49
Mail : poornimaflow@gmail.com

ARTICLE V – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire (Accès Premium). Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation. Il est rappelé que, conformément aux articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux prestations de service tels que celui proposé par Maeva Périno dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du consommateur (commande  acceptée et exécutée).

ARTICLE VI – FOURNITURE DES TUTORIELS VIDEO : ASPECTS TECHNIQUES :

A/ Format

Les Tutoriels seront fournis en streaming dans un format choisi par Maeva Périno-Poornima .

B/ Internet 

Le Service n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant avec les logiciels adéquats leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Tutoriels. L’utilisation du Site implique également un accès à l’Internet.

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

C/ Site web

Maeva Périno-Poornima n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.  La Société ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

ARTICLE VII – 

Les données du site, tous les textes y figurant ainsi que les documents & audio rélié  à chaque cours en ligne, sont la propriété intellectuelle exclusive de Maeva Périno-Poornima, auteur de ces textes. Tout partage, reproduction, modification partielle ou totale est interdite sans l’accord écrit et préalable de Maeva Périno-Poornima. 

En effectuant son achat de cours en ligne, le Membre est autorisé à visionner les vidéos & à télécharger les audios et jeux à la maison. L’usage concédé au Membre est strictement personnel. En aucun cas le Membre ne peut procéder à la revente ou à la rediffusion de contenu à titre gratuit ou payant.
La modification du Tutoriel vidéo, la reproduction et la représentation du Tutoriel vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel et gratuit est prohibée.

Maeva Périno-Poornima ,  se reserve le droit de suspendre vos accès aux cours en ligne si les droits de propriétés intellectuelles ne sont pas respectés.

Maeva Périno-Poornima  ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Tutoriels, qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE VIII – DONNEES PERSONNELLES :

Le Membre est amené à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.)

Ces informations ayant un caractère personnel, il est précisé, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, que les informations, signalées par un astérisque, sont indispensables à la Société pour réaliser les Services et le Site et que les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Maeva Périno , qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la  Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004.

Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable du traitement des données à l’adresse de Maeva Périno-Poornima  tel que précisé en entête ou par e-mail à l’adresse suivante : poornimaflow@gmail.com

En cas d’accord exprimé par le Membre  lors de son inscription, la Société est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, une newsletter et/ou des offres de produits et de services pour la Société ou des partenaires de la Société.

En dehors du cas prévu ci-dessus, les données personnelles ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d’une loi ou d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou encore, si cela s’avère nécessaire aux fins pour la Société de préserver ses droits et intérêts.

Le Membre prend acte de ce que par l’acceptation des présentes, il autorise les Arts de l’Amour & Maeva Périno-Poornima  à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d’identifier chacune de ses connections au Site.

Les Arts de l’Amour & Maeva Périno-Poornima  réserve au Membre (Premium) la possibilité de refuser l’implantation de cookies, chaque Membre ayant  la faculté de procéder à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site.

ARTICLE IX – RESPONSABILITE :

A/ Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas le Tutoriel, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

B/ Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe 

Maeva Périno-Poornima   ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

C/ Responsabilité quant au contenu des Tutoriel

Maeva Périno-Poornima   ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Tutoriels et notamment de leur pertinence technique et/ou pédagogique. Chaque Membre est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du Tutoriel présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

D/ Dommages subis ou occasionnés par le Tutoriel

Maeva Périno-Poornima   ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Tutoriels, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les Tutoriels sont la propriété exclusive de Maeva Périno-Poornima.

Les Membres sont autorisés uniquement à visionner et télécharger les Tutoriels dans un cadre, privé et gratuit.

Il n’est concédé aux Membres aucun droit de propriété intellectuelle sur les Tutoriels et sur le Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

XII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

A/ Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Maeva Périno-Poornima  restera soumis à la loi française.

B/ Tribunal compétent

Tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la Société et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris. Cette clause, par accord exprès, des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.